Conditions générales de vente (CGV)

Version du 10 septembre 2026

1. Vendeur

2. Objet et nature du service

Les présentes CGV encadrent l’achat par un consommateur du service en ligne de préparation à l’examen civique français, actuellement destiné au parcours CSP.

Je Passe Mon Examen Civique est un service pédagogique indépendant et non officiel, sans affiliation à l’administration française. Il ne garantit ni la réussite, ni des questions identiques à l’examen officiel, ni l’exhaustivité au-delà du périmètre annoncé.

3. Offre, prix et commande

Le prix est de 15 € TTC pour 3 mois d’accès au parcours payant. Paiement unique. Aucun abonnement. Aucun renouvellement automatique.

L’accès comprend les notions pédagogiques, les QCM et leurs corrections, les situations guidées, les examens blancs A et B et le suivi de progression effectivement disponibles dans le parcours CSP. Il ne comprend ni inscription à l’examen officiel ni délivrance d’un document administratif.

Un compte utilisateur est nécessaire. La première notion CPT-01 et son entraînement peuvent être découverts gratuitement avant achat. Le service s’utilise dans un navigateur à jour, avec une connexion internet et JavaScript activé, sur ordinateur ou mobile.

Avant paiement, vous consultez le récapitulatif sur la page de l’offre et acceptez expressément les CGV. La commande implique une obligation de paiement. Le paiement unique par carte est traité par Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; l’activation Premium dépend de sa confirmation effective.

4. Accès et durée

L’achat ouvre 3 mois calendaires d’accès après confirmation effective du paiement. Si vous achetez pendant une période encore active, votre accès est prolongé de 3 mois à partir de l’expiration existante. Après expiration, un nouvel achat ouvre une nouvelle période de 3 mois.

L’expiration Premium ne supprime pas automatiquement votre compte ni votre progression pédagogique.

5. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision. L’accès immédiat au service ne supprime pas ce droit dans notre V1 : aucune renonciation n’est demandée.

Vous pouvez utiliser Aujourd’hui → Mon compte → Exercer mon droit de rétractation. Vous pouvez aussi envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté aux coordonnées du vendeur ci-dessus, notamment par email, ou utiliser le formulaire en fin de CGV. Il suffit de transmettre votre décision avant l’expiration du délai ; si l’interface ne permet pas la demande, contactez le vendeur.

En cas de rétractation valable, les sommes versées sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le traitement du remboursement peut nécessiter une intervention manuelle ; il n’est pas promis de remboursement automatisé.

Après remboursement effectif, l’accès Premium correspondant est supprimé, sauf existence d’un autre achat valide. Le compte et les données pédagogiques ne sont pas automatiquement supprimés.

6. Conformité et disponibilité

Le vendeur assure la fourniture du service pendant la période achetée et les mises à jour nécessaires à sa conformité. Des interruptions techniques ou de maintenance peuvent survenir ; le vendeur s’efforce de rétablir l’accès dans les meilleurs délais. Signalez tout problème aux coordonnées ci-dessus.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques propres au service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Votre accès est destiné à un usage personnel de préparation. Toute reproduction ou diffusion doit respecter ces droits et les exceptions légales. Aucun droit exclusif n’est revendiqué sur les informations officielles ou les contenus appartenant à des tiers.

8. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

9. Réclamations et médiation

Pour une réclamation, contactez d’abord contact@jepassemonexamencivique.fr.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant “le processus de médiation des litiges de la consommation”, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

10. Droit applicable

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Service : accès de 3 mois au parcours CSP — Je Passe Mon Examen Civique

Commandé le (*) / reçu le (*) : …
Référence de commande (facultative) : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …

(*) Rayez la mention inutile.